YSEIS

12 Mars 2012

Lundi 12 mars 2012

La loi du 9/11/2010 et l’article L.4121-3-1 du Code du Travail, portant réforme des retraites  prévoit pour les entreprises d’au moins 50 salariés et celles employant plus de 50% de salariés exposés à des facteurs dits de pénibilité, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail (Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011) et d’établir des fiches de pénibilité individuelle pour chaque salarié potentiellement exposé à des risques.

Une sanction financière sous forme de pénalité de 1% sur les rémunérations ou gains versés, sera applicable aux entreprises qui n’auront pas respecté cette obligation au 1er Janvier 2012 (Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011).

Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), YSEIS met son expérience dans l’évaluation des situations de pénibilité au travail ainsi que dans la prévention des risques professionnels, l’étude des conditions de travail et vous accompagnent dans la conduite de votre démarche de diagnostic de pénibilité et d’élaboration d’un accord sur la prévention de la pénibilité au travail / plan d’actions.

Pour en savoir plus sur les diagnostics Pénibilités réalisés par YSEIS, cliquez ici.